- Les conditions d’attribution
- Obtenir un logement : pourquoi est-ce si long ?
- La Commission d’attribution des logements
- Dépôt de votre dossier
- Télécharger votre dossier
- Aide Personnalisée au Logement
Le droit définit de manière très stricte les conditions d’attribution d’un logement social. Parmi ces règles figurent les plafonds de ressources annuelles fixés par les services de l’Etat, qui varient selon la composition du ménage (conditions définies par le Code de la Construction et de l’Habitation).
Votre demande est étudiée en fonction de vos ressources, du nombre de personnes vivant au foyer, de vos conditions actuelles de logement et de tous les critères fixés par la réglementation.
Avant de télécharger une demande de logement, vérifiez que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’un logement social.
Des pièces justificatives vous seront demandées afin d’instruire votre dossier. Votre demande est valable 1 an à compter de la date de dépôt de votre dossier. Vous devrez ensuite la renouveler chaque année. Toute demande non renouvelée entraîne son annulation.
Plafonds de ressources pour l’année 2011
Ces plafonds de ressources sont à comparer avec l’avis d’imposition ou de non imposition 2009.
Dans la volonté de répondre à tous les besoins, Habitat du Gard construit des logements qui s’adressent à tous les publics. Selon les critères définis par la loi, vous entrez dans une des catégories suivantes :
| Composition du ménage | Plafonds pour les
logements en PLUS (prêt locatif à usage social)
Revenu imposable annuel : | Plafonds pour les logements en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
Revenu imposable annuel : | Plafonds pour les logements en PLI (prêt locatif intermédiaire)
Revenu imposable annuel : |
| 1 personne seule | 19 225 € | 10 512 € | 26 915 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages * | 25 673 € | 15 405 € | 35 942 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge * ou jeune ménage ** sans personne à charge | 30 874 € | 18 524 € | 43 224 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge * | 32 272 € | 20 612 € | 52 181 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge * | 43 846 € | 24 116 € | 61 384 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge * | 49 414 € | 27 178 € | 69 180 € |
| Personne supplémentaire | 5 512 € | 3 031 € | 7 717 € |
Ressources à prendre en compte : Il est possible de prendre en considération les revenus de l’année n – 1 ou des 12 derniers mois précédant la signature du bail si le demandeur connaît une diminution de ses ressources supérieure à 10%.
* Personnes à charge : enfants, au sens du code des impôts, ascendants de 65 ans au moins, et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes (frères, oncles, cousins, etc.).
** Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
Attention : lorsque les parents sont séparés, les enfants peuvent être considérés comme vivant au foyer de l’un et de l’autre des parents.